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Henri BERRUER
Huissier de Justice
17, rue de Passy
75016 Paris
Tél: 01 42 88 20 24
Fax: 0142 88 83 70
Quelles sont nos missions?
Les constats
L’introduction d’une action en justice
La représentation
La signification
La contrefaçon
Le recouvrement et l'expulsion
Les constats
Le constat amiable :
Nous pouvons constater tout fait ou dommage matériellement constatable afin de vous constituer une preuve
d’un préjudice que vous subissez (inondation, atteinte à vos droits) ou de vous prémunir de tout risque de
litige en intervenant en amont par exemple par un constat préventif avant travaux, ou constat d’affichage de
votre permis de construire ou de démolir.
La matière est vaste, le constat peut attraire au respect du droit
de grève, de l’état d’avancement d’un chantier, de malfaçons, du contenu d’une enveloppe non ouverte, de
l’abandon du domicile par un conjoint, du déroulement d’une assemblée (de copropriétaires ou de membres d’une société)
sans oublier le classique état des lieux d’entrée ou de sortie de locataire.
Le constat sur Internet :
Internet est devenu un terrain important sur lequel l’Huissier de Justice est susceptible de constater l’existence d’une atteinte à vos droits. Les constats à réaliser sur Internet sont devenus techniquement complexes et doivent répondre à des exigences de plus en plus sévères de la jurisprudence quant au relatement précis des conditions de leur réalisation.
Il apparaît que de nombreux constats « Internet » sont annulés pour des défauts de précisions sur les conditions techniques de leur réalisation. La Chambre Nationale des huissiers de Justice a d’ores et déjà réagi en organisant des formations spécifiques pour nous aider à les réaliser dans le respect des exigences de la Jurisprudence.
Maître BERRUER était présent lors de la première session de formation qui s’est déroulée le 12 Mars 2009.
Les constats sur ordonnance :
Me Henri BERRUER fait partie des 18 membres du groupement des Huissiers audienciers civils devant le Tribunal de grande Instance de Paris.
Cette prérogative lui permet d’être régulièrement désigné par le Juge des requêtes de cette juridiction aux fins d’effectuer des constats sur ordonnance du Juge accordant à l’Huissier des droits élargis à des situations où il ne pourrait légalement pas intervenir à titre amiable sur simple réquisition. Il s’agira par exemple d’aller constater une situation chez un tiers qui refuserait de laisser libre accès afin de vérifier l’existence ou la régularité de travaux qu’il aurait pu effectuer sans autorisation ou contrôle. Il pourra aussi s’agir d’aller vérifier l’embauche d’un salarié chez un concurrent en contravention d’une clause de non concurrence.
L’Etude est à votre disposition pour vous assister dans les difficultés que vous pourriez rencontrer pour rapporter la preuve d’un préjudice que vous subissez et vous aider à trouver une solution.
L’introduction d’une action en justice
L’Etude de Maître BERRUER peut rédiger les assignations en paiement et expulsion devant le tribunal d’Instance ou le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance, les assignations en validation de congé et expulsion, les assignations en demande de délais de paiement, de liquidation d’astreinte.
Nous sommes aussi à votre disposition pour déposer des requêtes en injonction de payer devant le Tribunal d’Instance ou de Commerce.
Vous avez besoin de faire procéder à une mesure de saisie conservatoire, si la situation le nécessite après étude de votre dossier nous vous indiquerons comment obtenir une ordonnance vous autorisant à pratiquer une mesure conservatoire et si cela est possible nous en charger.
La représentation :
Nous pouvons vous représenter lors :
- des audiences de saisie des rémunérations,
- devant le JEX pour les expulsions ou pour soutenir une requête.
La signification :
Il s’agit d’un monopole de l’Huissier de Justice. L’Etude peut signifier vos actes sur les vingt arrondissements de Paris et se charger de transmettre des actes à des confrères hors de Paris au cas ou un ou plusieurs destinataires se trouveraient hors de son ressort de compétence.
Les significations peuvent être effectuées le jour même en cas d’urgence. La date des actes est certaine et vaut jusqu’à inscription de faux.
Cette sécurité, cette souplesse et cette rapidité vous permettra de limiter les risques et pertes de temps que peuvent par exemple engendrer une lettre recommandée non remise à son destinataire et dont l’AR ne vous reviendra que quinze jours plus tard ou pire encore le retour de la lettre non réclamée, hypothèse fréquente. L’acte extra judiciaire vous apportera une sécurité et un confort non négligeable notamment pour des convocations à des assemblées, la remise de documents, les formalités des procédures de licenciement sans oublier les congés dont la signification par acte extrajudiciaire est obligatoire en matière de bail commercial.
On ne saura trop vous recommander d’y recourir aussi en matière de bail professionnel ou d’habitation.
Sachez que tout ce qui peut être notifié peut être signifié.
La contrefaçon
C’est une procèdure qui se fait en vertu d’une ordonnance rendue sur requête et donc non contradictoire. Votre adversaire que vous soupçonnez de contrefaçon n’est pas au courant que vous disposez d’une ordonnance qui va permettre à un Huissier de Justice de venir saisir les objets arguès de contrefaçon, rèellement ou même par leur description et pouvoir mener une enquête approfondie afin de dèterminer l’ètendue et l’origine de la contrefaçon dont vous êtes victime, ceci pour pouvoir èvaluer votre prèjudice.
Le procès verbal établi par l’Huissier sera la base de travail, la preuve à partir de laquelle vous pourrez engager un procès pour obtenir l’arrêt de la contrefaçon et une indemnisation de votre prèjudice.
La contrefaçon touche les dessins, modèles, marques, logiciels etc…
Le recouvrement et l'expulsion:
Le recouvrement
Il peut être amiable et être réalisé sur tout le territoire.
Il peut être judiciaire et entre dans le cadre du monopole de l’Huissier de Justice qui en vertu d’un titre exécutoire pourra recouvrer de force par le biais de diverses saisies (compte bancaire, portefeuille de titre, parts sociales, meubles meublant, véhicules) recouvrer les sommes qui vous sont dues.
L’expulsion
Toujours du monopole de l’Huissier de justice la procédure est menée entièrement par l’Huissier de Justice et se finalise par l’expulsion proprement dite avec le concours de la force Publique. C’est un processus généralement assez long même si ces exceptions sont parfois réalisables.
La période d’hiver (du 15 mars au 31 octobre) ne s’applique qu’aux locaux d’habitation, une expulsion d’un local professionnel ou commercial étant possible à tout moment de l’année.