La loi Pinel évolue au fil des ans, depuis sa création en 2014, et de nouvelles dispositions ont été votées en ce qui concerne les deux dernières années 2023 et 2024. Ce sont en effet les avantages fiscaux qui ont subi des retouches, conformément à la loi de finances 2021. Une nouvelle option du Pinel est également disponible pour ceux qui souhaitent conserver les avantages fiscaux antérieurs. Pour rappel, ceux-ci sont de 12%, de 18% et de 21% du montant de l’investissement.

Rappel sur la loi Pinel : un investissement immobilier pour défiscaliser

La loi Pinel fonctionne sur un bien immobilier neuf destiné à la mise en location à titre de résidence principale. Ce, suivant des conditions de loyers et de ressource du locataire, et en respectant certains critères tels que l’emplacement : en zone A Bis, A ou B1. Rappelons que le zonage a été instauré par le ministère de la Cohésion des territoires, face à l’inégalité des tensions locatives dans les communes et les régions, et en tenant ainsi compte de la profondeur du marché immobilier.

Tout individu souhaitant réduire son impôt sur le revenu peut alors acquérir un bien Pinel. Il pourra le faire construire lui-même ou faire appel à un promoteur immobilier, sachant que ce dernier propose des programmes Pinel. Cette acquisition immobilière sera à la fois une source de compléments de revenus grâce aux loyers, et un outil de défiscalisation, car permet d’appliquer les taux en vigueur par rapport au montant de l’investissement. Cela afin de calculer la réduction fiscale qui en est issue.

Investir en loi Pinel, c’est s’engager sur une période de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. C’est en fonction de ces durées d’engagement que les taux ont été fixés. À la sortie d’investissement Pinel, le propriétaire loueur peut alors librement disposer de son bien.

Le Pinel classique : quels sont les avantages fiscaux ?

Jusqu’au 31 décembre 2022, l’investisseur pouvait profiter des taux de défiscalisations susmentionnés, soit 12% pour 6 ans d’engagement, 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans. Pour cela, outre les conditions se rapportant à l’emplacement citées plus haut, d’autres exigences viennent s’y ajouter en ce qui concerne la construction du logement. Par exemple, celui-ci doit respecter certaines normes énergétiques telles que la règlementation thermique RT 2012, en plus d’avoir été livré avec le label BBC 2005.

Pour l’année 2023, les taux de défiscalisation ne seront plus ceux mentionnés plus haut. Ceux-ci ont fait l’objet d’une révision à la baisse comme suit : 10.5% pour un engagement de 6 ans, 15% pour 9 ans et 17.5% pour 12 ans. Ces taux vont encore s’amoindrir pour 2024 : 9% pour 6 ans, 12% pour 9 ans et 14% pour 12 ans.

Le Pinel Plus : pour des logements à plus haute performance énergétique

Ceux qui souhaitent maintenir l’ancien taux de 12%, 18% et 21% pourront toutefois basculer vers le nouveau dispositif qui est le Pinel Plus. Voici les conditions pour en bénéficier :

• réaliser l’acquisition d’un logement dans un immeuble collectif
• acquérir un logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville – ces quartiers sont, pour la plupart, localisés en zone B1
• faire construire le logement suivant des performances énergétiques encore plus élevées, en appliquant la règlementation environnementale RE 2020 (ce, en plus d’être labellisé BBC 2005)
• respecter certaines normes de construction conformément à de nouvelles normes d’usage et de confort. Un niveau de qualité est requis et publié par décret. Il s’agit de respecter un minimum de surface habitable en fonction du type de l’appartement, en plus de l’aménagement d’espaces extérieurs privatifs, entre autres.