Qu'est-ce que la propriété intellectuelle ?

La propriété intellectuelle est mise en place pour défendre et protéger un œuvre ou une création qui appartient à quelqu’un. La loi est exigeante pour protéger les droits des innovateurs et en tant que créateur vous devez connaître son importance afin de prendre toutes vos dispositions.

Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?

Elle désigne l’ensemble des œuvres de l’esprit comme les noms et images commerciaux, les œuvres littéraires, artistiques, les inventent, les modèles et les dessins industriels, mais aussi les emblèmes. La loi protège rigoureusement la propriété intellectuelle avec des brevets, les enregistrements de marques et les droits d’auteur. Ainsi les créateurs et les innovateurs vont tirer profit financièrement de leurs créations sans que d’autres puissent faire une usurpation. De même ils vont jouir d’une reconnaissance comme il se doit au niveau national et international. La mise en place de la propriété intellectuelle vise essentiellement à favoriser la création et l’épanouissement de l’innovation à tous ceux qui s’y intéressent.

Comment fonctionne-t-elle ?

Dans tous les pays, la propriété intellectuelle est une préoccupation et il y a une loi qui veille à la faire respecter. C’est le cas en France où des avocats se dédient exclusivement à cette législation. Ainsi si un créateur a mis en place un œuvre il doit se rapprocher d’un avocat pour être conseillé, et pour être accompagné dans ses démarches d’enregistrement de son œuvre. Dans la ville de Paris, il y a un avocat droit des affaires Paris qui est spécialiste de la propriété intellectuelle et il est un expert pour défendre vos droits. Vous avez besoin de lui pour :
• Le dépôt de votre marque,
• Le dépôt de vos dessins et modèles industriels,
• Le dépôt de votre brevet,
• Le contrat des droits d’auteurs,
• Le contrat pour la propriété industrielle.
Son rôle est aussi d’attaquer et de vous défendre au cas où vos droits sont bafoués ou usurpés.

Quels sont les derniers avantages de la loi Pinel ?

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La loi Pinel évolue au fil des ans, depuis sa création en 2014, et de nouvelles dispositions ont été votées en ce qui concerne les deux dernières années 2023 et 2024. Ce sont en effet les avantages fiscaux qui ont subi des retouches, conformément à la loi de finances 2021. Une nouvelle option du Pinel est également disponible pour ceux qui souhaitent conserver les avantages fiscaux antérieurs. Pour rappel, ceux-ci sont (Investir en loi Pinel, c’est s’engager sur une période de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. C’est en fonction de ces durées d’engagement que les taux ont été fixés. À la sortie d’investissement Pinel, le propriétaire loueur peut alors librement disposer de son bien.

 

Le Pinel classique : quels sont les avantages fiscaux ?

Jusqu’au 31 décembre 2022, l’investisseur pouvait profiter des taux de défiscalisations susmentionnés, soit 12% pour 6 ans d’engagement, 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans. Pour cela, outre les conditions se rapportant à l’emplacement citées plus haut, d’autres exigences viennent s’y ajouter en ce qui concerne la construction du logement. Par exemple, celui-ci doit respecter certaines normes énergétiques telles que la règlementation thermique RT 2012, en plus d’avoir été livré avec le label BBC 2005.

Pour l’année 2023, les taux de défiscalisation ne seront plus ceux mentionnés plus haut. Ceux-ci ont fait l’objet d’une révision à la baisse comme suit : 10.5% pour un engagement de 6 ans, 15% pour 9 ans et 17.5% pour 12 ans. Ces taux vont encore s’amoindrir pour 2024 : 9% pour 6 ans, 12% pour 9 ans et 14% pour 12 ans.

 

Le Pinel Plus : pour des logements à plus haute performance énergétique

Ceux qui souhaitent maintenir l’ancien taux de 12%, 18% et 21% pourront toutefois basculer vers le nouveau dispositif qui est le Pinel Plus. Voici les conditions pour en bénéficier :

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